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Etat des risques naturels, miniers et technologiques
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ERNMT
Qu'est-ce qu'un ERNMT?

A quoi sert l'ERNMT ?


Instauré par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages, l'État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) est un état informatif obligatoire qui doit être fourni par le propriétaire ou le bailleur de tout bien immobilier (bâti et non bâti) lors de toute transaction (ventes, locations, locations saisonnières, etc.).
Ce document renseigne le futur propriétaire ou locataire, sur la situation du bien par rapport au risques naturels (inondation, mouvements de terrain, sécheresse, avalanches,…), miniers, et technologiques (effets de surpression, effets toxiques,…).



En quoi consiste l'obligation d'Information des Acquéreurs et Locataires sur les risques naturels, miniers et technologiques ?


Depuis juin 2006, propriétaires et bailleurs de biens immobiliers ont l'obligation de joindre aux contrats de vente et de location au minimum deux documents :

  • un état des risques naturels, miniers et technologiques (selon que le bien soit concerné ou non) sous la forme d'un formulaire CERFA.
  • une déclaration de sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre du régime des CATNAT (Catastrophes naturelles) quelque soit la localisation du bien.



Quelles sont les conséquences en cas de non respect de cette obligation ?


En cas de manquement à cette obligation, l'acquéreur ou le locataire peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur pour vice-caché et saisir le tribunal pour demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou de location.



Dans quel cas un bien immobilier est-il soumis à l'état des risques ?


Tout bien immobilier loué ou vendu répondant à au moins une des deux conditions suivantes doit faire l'objet d'un état des risques naturels, miniers et technologiques :

  • le bien est situé dans une commune ayant un niveau de sismicité égal ou supérieur à 2;
  • le bien est situé dans le périmètre d'un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn), miniers (PPRm) ou technologiques (PPRt) prescrit ou approuvé.



Quelle est la durée de validité de l'ERNMT ?


  • L'état des risques naturels, miniers et technologiques possède une durée de validité de 6 mois. En d'autres termes, le diagnostic doit avoir été établi moins de 6 mois avant d'être annexé au contrat de vente ou de location.
  • L'état des risques naturels, miniers et technologiques doit réunir une autre condition pour être valide : au moment de la signature du contrat, les informations qu'il contient doivent être à jour (la situation du bien au regard des risques doit être inchangée). En cas de changement, l'ERNMT doit être réactualisé.



Que doit contenir un ERNMT pour être valide ?


Pour que ce document soit valide, il doit contenir les pièces suivantes :

  • L'imprimé ERNMT officiel (CERFA) publié par le ministère chargé de la prévention des risques majeurs et téléchargeable sur notre site dans la rubrique « Infos gratuites sur ma commune ».
  • La liste des arrêtés « Catastrophe Naturelle » reconnus sur la commune,
  • La déclaration de sinistres indemnisés, à remplir et à signer,
  • L'ensemble des cartographies disponibles permettant la localisation de l'immeuble au regard des différents plans de prévention des risques présents sur la commune.

Téléchargez ici le dossier complet sur l'ERNMT
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